Modalités d'achat
Kenedacom Récupération de données | Modalités d'achat
En demandant, en recevant ou en utilisant les services de Kenedacom, vous acceptez les Modalités ci-dessous, qui régiront tous les services fournis par Kenedacom. Nous vous encourageons à lire l'entièreté des présentes Modalités avant d'utiliser nos services.
Autorisation : En demandant nos services, vous autorisez Kenedacom ainsi que ses employés, agents et délégués à effectuer des tests, des évaluations, des tentatives d'accès, des tentatives de récupération et le traitement de chaque dispositif de stockage de données ou tout support de stockage de données que vous nous soumettez. Kenedacom procédera à une évaluation du dispositif de stockage des données afin de déterminer la nature des dommages et de fournir une estimation du coût de la récupération, et une estimation du temps pour la compléter. Si vous acceptez la récupération de données, nous ferons des efforts raisonnables et appliquerons notre expertise afin de récupérer vos données, sans toutefois pouvoir garantir que des données seront récupérées. En utilisant nos services, vous acceptez que notre tentative de récupération des données puisse endommager le dispositif, le support ou les données, et les rendre irrécupérables en tout ou en partie. Ainsi, vous acceptez de tenir Kenedacom indemne de tous les dommages à cet effet. Dans la mesure du possible, vous devriez essayer de sauvegarder toutes les données disponibles et possibles avant de nous les soumettre. Kenedacom n'assumera aucune responsabilité si vous n'avez pas procédé à une telle sauvegarde avant la récupération des données. En acceptant que la récupération des données soit effectuée, vous acceptez de payer nos frais si nous sommes en mesure de récupérer les données avec succès, tel que promis.
Effort de récupération de données réussie : Si Kenedacom parvient à récupérer vos données avec succès, nous vous en informerons et vous facturerons en conséquence. Nous ne libérerons pas vos données tant que vous n'aurez pas payé intégralement nos frais de services de récupération de données et des coûts (qui comprend, sans s'y limiter, les frais de service applicables, les frais de matériel, les coûts de nouveau dispositifs, les frais de livraison, les droits de douane et les taxes).
Effort de récupération de données infructueux ou partiellement réussi : Si Kenedacom ne peut récupérer aucune de vos données, nous vous en informerons, et vous facturerons nos efforts en conséquence, en fonction du niveau de service choisi lors de la soumission du projet. Si nous sommes en mesure de récupérer une partie, mais pas la totalité, de vos données, nous vous en informerons en conséquence et vous pourrez choisir de recevoir les données récupérées pour un montant convenu.
Élimination du dispositif, support ou données abandonnés après 45 jours : Toute propriété ou données nous ayant été confiées et non réclamées pendant plus de 45 jours seront considérées comme abandonnées par le Client, et seront éliminées à notre discrétion, bien qu'un avis de 10 jours sera fourni avant l'élimination; de ce fait vous libérez Kenedacom de toute obligation de confidentialité et/ou de toute responsabilité liée au dispositif, au support, et aux données.
Droits et obligations : En utilisant et/ou demandant nos services, vous déclarez à Kenedacom que vous êtes le propriétaire en titre, ou le représentant autorisé du propriétaire en titre, du dispositif de stockage et des données, et avez l'âge légal de la majorité. Vous garantissez que les données sur le dispositif sont légales, et que vous avez le droit illimité et sans restriction (a) de nous faire parvenir le dispositif, le support et les données; (b) de faire récupérer les données; (c) de recevoir les données récupérées; (d) de consentir aux présentes Modalités. Vous déclarez et comprenez que toute violation de ces obligations sera à votre entière et unique responsabilité, et que Kenedacom ne sera et ne pourra être tenue responsable de tout dommage, directement ou indirectement relié à ladite violation, et que vous en tiendrez Kenedacom indemne. Vous défendrez et indemniserez Kenedacom (incluant ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants) contre toute réclamation ou action, dommages, frais, incluant les honoraires d'avocat, directement ou indirectement relié aux services, dispositifs, supports ou données, ou vos droits, ou absence de droits.
Confidentialité : Protéger la confidentialité de vos données est primordial. Kenedacom ne divulguera pas vos Informations Confidentielles à aucun tiers, sauf si requis par la loi, et n'utilisera pas les Informations Confidentielles à d'autres fins que la récupération de données. Kenedacom ne permettra l'accès à vos Informations Confidentielles qu'aux employés ou représentants autorisés en nécessitant la connaissance, et qui ont signé des ententes de confidentialité ou sont autrement liés par des obligations de confidentialité.
Limitation de garanties et représentations : Kenedacom ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, et ne fait aucune représentation relativement à nos services de récupération de données ou leurs résultats, et nous déclinons expressément toute garantie implicite notamment toute condition implicite de valeur marchande, garantie de convenance à un usage particulier, ou garantie d'exactitude ou d'intégrité. Nous rendons nos services tel quel, avec tous les défauts potentiels à vos risques et périls. Comme le client a avisé Kenedacom qu'il a été dans l'impossibilité d'accéder, voir et/ou récupérer certaines données, lesquelles sont représentées par le client comme étant sa propriété, il engage Kenedacom à faire de son mieux pour identifier ledit problème (si celui-ci n'est pas déjà identifié) à faire de son mieux pour récupérer lesdites données, ou une partie de celles-ci, et à fournir tout autre service pouvant être convenu par écrit entre le client et Kenedacom, le cas échéant. Si la personne ayant demandé nos services n'avait pas l'autorisation requise afin d'engager nos services, ou avait demandé que la facturation soit émise à une autre personne ou entité, et que ladite personne ou entité refuse de payer les frais de Kenedacom, la personne ayant demandé nos services sera tenue personnellement responsable desdits frais.
Limitation de garantie : Kenedacom ne sera pas tenue responsable de toute réclamation relative au fonctionnement physique du support de stockage, ou à l'état ou l'existence des données sur le support de stockage préalablement fourni, pendant ou après le service de récupération de données. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous ne serons pas tenus responsables de l'état, de l'existence ou de la perte des données que vous nous envoyez ou des données que nous récupérons; toute perte de revenus, perte de profits, ou tous dommages, notamment dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, quelle qu'en soit la cause. Dans la mesure maximale permise par la loi, la présente exclusion de responsabilité s'applique à tous dommages, sans égard au fait que Kenedacom ait avisé de la possibilité de pertes, ou dommages aux personnes ou aux biens. La responsabilité de Kenedacom, de quelque nature qu'elle soit, en rapport avec les services de récupération de données, incluant toute négligence de sa part, sera limitée au montant total payé par le Client pour les services de récupération de données. Sans aucun préjudice à Kenedacom, le but de cette limitation est de circonscrire et limiter notre responsabilité pour l'exécution des services de récupération de données, dont la répartition des risques se reflète dans nos prix. Vous reconnaissez et acceptez que le prix de nos services serait beaucoup plus élevé si nous assumions une responsabilité plus étendue. Vous reconnaissez également que vous êtes conscient des risques inhérents de blessures et de dommages matériels impliqués dans la récupération de données, incluant, notamment mais non limitativement, les risques de destruction ou d'endommagement du support de stockage et/ou des données, l'impossibilité de récupérer les données, et que lesdits risques seront à votre entière et unique responsabilité.
Modalités de paiement : Le paiement est dû en totalité à la fin d'une récupération de données réussie, avant que les données ne soient remises au Client, à moins qu'une entente écrite stipulant autrement n'ait été conclue préalablement.
Loi applicable : Les lois et règlements de la province de Québec régiront exclusivement la prestation de services de récupération de données, et toute action légale devra être entreprise dans le district judiciaire de Montréal, qui sera le seul compétent pour entendre tout litige directement ou indirectement relié aux Services.
Divisibilité : Si une disposition des présentes Modalités est jugée invalide, illégale ou non applicable, en tout ou en partie, ladite disposition ou portion de disposition sera appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la validité, légalité et applicabilité des dispositions restantes et des présentes Modalités n'en sera pas affectée.
Intégralité de l'entente : Les présentes Modalités et toutes versions modifiées de celles-ci, en plus des « Terms of Agreement » inclus dans l'« Evaluation Request Form » constituent l'intégralité de l'Entente entre vous et Kenedacom concernant les Services, et auront préséance sur toute autre entente, écrite ou verbale, qui aurait pu être conclue.
Cession : Le client accepte que les présentes Modalités ne pourront être cédées ou transférées, à moins que Kenedacom y ait précédemment consenti par écrit. Kenedacom a le droit céder, transférer et déléguer tous droits et obligations en vertu des présentes Modalités sans votre consentement, mais fournira au client un avis (par courrier ou courriel) si cet événement se produit.
Si vous avez des questions concernant nos Modalités, vous pouvez nous contacter aux coordonnés ci-bas.
Kenedacom Récupération de données
7355 Route Trans Canada, Suite 106
Saint-Laurent, Québec
H4T 1T3 Canada